Comment faire pour changer les statuts d’une société à action simplifiée ?

Chaque société choisit une forme ou un statut juridique en fonction du type d’activité qu’elle veut mener. Mais pour certaines raisons, les associés de la société à action simplifiée peuvent s’entendre sur le fait de changer ce statut. C’est une démarche approuvée par la loi. Cependant, il y a des mesures à prendre pour modifier ce statut. C’est ce que vous allez découvrir dans ce présent article.

Constituer le dossier de modification de statuts

Avant de modifier le statut d’une société à action simplifiée, certaines raisons doivent être à la base. Cela peut être dû au changement du président de la société, du changement du siège social de la société et bien d’autres. Mais quand une sas veut modifier son statut, tous les associés vont d’abord se concerter et décider de certains points. 

Après cela, ils vont procéder à la constitution du dossier visant à modifier le statut de la société. Après la décision de modification, les associés ont une période d’un mois pour constituer le dossier qui sera fait en ligne. Vous aurez certainement besoin de certaines pièces telles que le procès-verbal de la modification du statut et le formulaire cerfa. Chacune de ces pièces doit être signée et datée. Il faut savoir que vous pouvez fournir d’autres pièces en plus de celles-ci. Le tout dépend de la raison de modification de votre statut.

Publier l’avis de modification du statut

Une fois que vous avez constitué le dossier de modification du statut de votre société à action simplifiée, vous allez maintenant le rendre public. Lors de sa publication, il est primordial que vous mettiez la lumière sur certains éléments qui s’avèrent être très importants. Il s’agit par exemple des raisons qui ont poussé à prendre la décision de modifier le statut. 

Dans le cas où il s’agit de la modification du siège social, vous devez communiquer au public vos nouvelles coordonnées. Il en est de même pour toutes les autres modifications.